1
Qui en fait la demande ?
La personne à protéger, un membre de la famille, un proche, la personnes que exerce
déja une mesure de protection judiciaire, le procureur de la république de sa propre
initiative ou à la demande d’un tiers (assistante social, médecin…)
2
Se rendre au tribunal d’instance
Retirer au tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger la liste des
médecins agréés, le formulaire de demande de placement sous curatelle ou tutelle
ainsi qu’un fascicule d’information sur les différentes mesures de protections
judiciaires.
3
Consulter l’un des médecins agréés
Il examinera la personne et délivrera un certificat médical attestant de l’altération de
ses facultés physiques ou mentals et précisant tout élément sur son évolution
prévisible. le prix de cette visite médicale à été fixé par décret à 160 €
4
Déposer le dossier complet
Il doit être déposé auprès du même tribunal d’instance et doit comporter, outre le
certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits que
appellent cette protection.
5
Convocation par le juge des tutelles
La personne demandant la mesure et la personne à protéger seront auditionnées.
Celle-ci peut se faire assister d’un avocat ou, sur accord du juge, de toute persones de son choix. Le juge prononce la mesure et désigne la personne ou l’association chargée de l’exercer