Nos mesure de protection juridique
Elles s’adressent aux personnes majeures ayant des difficultés à gérer seules leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques médicalement constatée.
Sauvegarde
C’est une mesure de prononcée par le Juge des contentieux de la protection qui confie à notre service la gestion de vos revenus et de votre patrimoine afin de régler l’ensemble de vos dépenses.
La sauvegarde de justice avec la nomination d’un mandataire spécial est :
Une mesure d’urgence prise par le juge des contentieux de la protection en attendant l’instruction du dossier pour l’ouverture d’une mesure de fond (tutelle ou curatelle)
Une mesure ponctuelle mise en place pour l’accomplissement d’actes déterminés. C’est une mesure de protection juridique qui peut être autonome ou transitoire.
Dans le cadre de cette mesure, MSA Tutelles 27 exécute uniquement ce qui est inscrit par le juge des contentieux de la protection dans le mandat
La curatelle
C’est une mesure de protection qui permet de vous conseiller ou de vous assister dans les actes de la vie civile. Vous restez associé(e) aux décisions vous concernant, il existe plusieurs degrés de curatelle :
La curatelle simple : vous percevez vos ressources et vous réglez vos charges. Vous accomplissez, seul(e) les actes de gestion courante. En revanche, vous êtes assisté(e) par votre curateur pour les actes de gestion du patrimoine.
La curatelle renforcée : le curateur perçoit vos ressources et règle vos dépenses sur un compte ouvert à votre nom.
La curatelle aménagée : le juge des contentieux de la protection énumère les actes que vous pouvez faire seul(e) ou non.
La tutelle
C’est une mesure de protection qui permet de vous représenter d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Elle se met en place lorsqu’on considère que les mesures de sauvegarde et de curatelle deviennent insuffisantes.
Le MJPM accomplit les actes de la vie courante, perçoit les revenus et assume les dépenses.