BIENVENUE
L’association MSA Tutelles 27 est un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui est répertoriée sur la liste du département de l’Eure d’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le Préfet sur avis du Procureur de la République.
Elle a reçu son autorisation de fonctionnement le 28 septembre 2010.
Elle est agréée pour exercer des mesures de protection juridique confiées par les juges des contentieux de la protection et intervient sur l’ensemble du département de l’Eure.
MSA Tutelles 27 est une association Loi 1901 à but non lucratif qui a pour objet une mission de service public.
Qu’est ce qu’une mesure de protection juridique
Les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection juridique présentent des altérations médicalement constatées de leurs facultés mentales et/ou physiques (du fait d’un handicap, d’une maladie, de la vieillesse ou d’un accident de la vie) qui ne leur permettent pas ou plus d’exprimer leur volonté et/ou de protéger leurs intérêts personnels et/ou patrimoniaux.
Les différentes mesures de protection juridique
SAUVEGARDE
C’est une mesure temporaire. Elle permet d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
La sauvegarde de justice avec la nomination d’un mandataire spécial, est :
Une mesure d’urgence prise par le juge des contentieux de la protection en attendant l’instruction du dossier pour l’ouverture d’une mesure de fond (tutelle ou curatelle)
Ou
Une mesure ponctuelle mise en place pour l’accomplissement d’actes déterminés.
CURATELLE
C’est une mesure de protection qui permet de conseiller ou d’assister la personne dans les actes de la vie civile. Elle reste associée aux décisions qui la concernent.
Il existe plusieurs degrés de curatelle :
- La curatelle simple : la personne perçoit ses ressources et règle ses charges. Elle accomplit, seule, les actes de gestion courante. En revanche, elle est assistée par son curateur pour les actes de gestion du patrimoine.
- La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne protégée.
- La curatelle aménagée : le juge des contentieux de la protection énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
TUTELLE
C’est une mesure de protection qui permet de représenter la personne d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Elle se met en place lorsque le juge considère que les mesures de sauvegarde et de curatelle sont insuffisantes.
Le tuteur perçoit les ressources et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne protégée.
Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux
Les cinq associations tutélaires de l’Eure, dont la MSA TUTELLES 27, ont conjointement répondu à un appel à projet en 2017 pour la mise en place de l’information et le soutien aux tuteurs familiaux. Ce dispositif est désormais financé par la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités).
Ce service consiste à assurer des permanences gratuites et des actions collectives décentralisées dans le département de l’Eure. Les permanences sont organisées au sein des MJD (maison de la justice et du droit), des points d’accès au droit, des CCAS ou encore des Tribunaux de Louviers et de Bernay.
Ce dispositif s’adresse aux personnes exerçant une mesure familiale ou en projection de le faire.
Notre actualité
Une action collective sur l’information et le soutien aux tuteurs familiaux aura lieu le jeudi 19 septembre 2024 dans les locaux de LADAPT à Bernay.
À propos de l’association
Dans les années 1950, la Mutualité Sociale Agricole a diversifié son activité pour répondre à davantage de besoins de la population agricole. En 1953, elle créé un service destiné historiquement à gérer les prestations familiales dans le cadre de mesures prises par les juges pour enfants.
Avec les évolutions législatives, ce service s’est diversifié et a intégré la gestion des Tutelles aux Prestations Sociales Adultes.Par la suite, il s’est vu confier les mesures de protection judiciaire.Puis les mesures ont été transférées à LA FMAE (Fédération de la Mutualité Agricole de l’Eure), nouvelle entité juridique regroupant la MSA et Groupama qui venait d’être créée. En 2002, la FMAE est dissoute et les mesures retournent à la MSA en tant qu’organisme habilité à exercer des Tutelles aux Prestations Sociales (TPS) et des mesures d’Etat.
Dans la perspective d’apporter une réponse globale au plus près des besoins locaux, la MSA a développé une offre de gestion des prestations sociales des adultes qui s’est vue remplacée au fil des années par des mesures d’Etat, de tutelles et de curatelles.
L’Association MSA Tutelles 27 a été créée le 4 octobre 2007 en vue d’externaliser le service de tutelles. En effet, à l’occasion d’une réunion en date du 27 septembre 2007, le conseil d’administration de la Caisse Centrale de la MSA a adopté un dispositif, approuvé par le ministère de l’Agriculture, et qui prévoit notamment de « gérer les activités d’offre de services […] en créant des structures dédiées assurant leur propre autonomie financière de fonctionnement « .
De façon effective, l’Association MSA Tutelles 27 s’est substituée à cet organisme le 1er Avril 2008, après avoir obtenu les agréments et habilitations nécessaires de la Préfecture et du Tribunal de Grande Instance.
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32 rue G. Politzer, CS 20190 27001 EVREUX CEDEX
MSA Tutelles 27 vous accueille du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (16H30 le vendredi).
Le standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
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